ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier
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ARTICLE
Après l’alinéa 22 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
La contribution sociale généralisée et la contribution par le remboursement de la dette sociale restent dues en tout état de cause.
Cet amendement vise à ce que le gouvernement précise les modalités de compensation des 8 % de CSG / CRDS. En effet, les heures supplémentaires ne peuvent être exonérées de CSG / CRDS dans la mesure où elles sont un impôt.
Dès lors, l’État devra subventionner, à due concurrence, les entreprises afin de maintenir inchangé le salaire brut des salariés.