TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 9 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 7. Les salaires versés aux journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code de travail dont les fournitures d’articles d’informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise, selon des modalités prévues par décret, au titre du temps de travail additionnel effectif. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XI. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement vise à apporter une réponse à la question du périmètre de la mesure.
La défiscalisation des heures supplémentaires, telle qu’elle est conçue, est une véritable « usine à gaz ». Il y a un vrai problème de champ d’application de la mesure. Celle-ci ne concerne que les salariés, ce qui exclut notamment tous les travailleurs indépendants.
En effet, seuls les travailleurs salariés sont visés par l’article 1er de ce projet de loi. Or, les journalistes professionnels et assimilés font partie des parasubordonnés, c'est-à-dire de ceux qui sont considérés comme des indépendants au sens du droit du travail mais qui bénéficient du système de protection sociale des salariés.
Cet amendement vise donc à inclure la catégorie des journalistes-pigistes et assimilés dans ce dispositif afin de rendre, à cette mesure de défiscalisation des heures supplémentaires, qui est positive en termes de coût du travail et en termes de pouvoir d’achat, sa pleine efficacité.