TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Il est institué un crédit d’impôt, en faveur des personnes bénéficiaires de l’exonération créée par l’article 2 non rattachées au foyer fiscal de leurs parents, de 20 % du montant qu’elles gagnent dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance.
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2007.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il y a une absence de convergence entre la situation fiscale des jeunes rattachés au foyer parental (lequel bénéficie alors d’une demi-part supplémentaire) et celle des jeunes autonomes, qui peuvent recevoir une pension déductible des revenus parentaux. Or, cette difficulté se répercute sur l’exonération prévue par l’article 2 qui ne distingue pas les deux catégories de bénéficiaires.
Ainsi, cet amendement prévoit, en cas de non rattachement, un crédit d’impôt de manière à encourager l’autonomie des jeunes.