TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Les déductions ou réductions de l’impôt sur le revenu et du revenu imposable ne peuvent avoir pour effet de réduire l’impôt de plus de 40 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions. »
II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux contribuables dont le revenu imposable n’excède pas le seuil de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 11 198 €, figurant au 1 du I de l’article 197 du code général des impôts.
III. – Les dispositions du I s’appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d’impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2008.
L’objet de cet amendement est d’établir un montant minimum d’imposition sur le revenu à payer. Cela revient à mettre sous enveloppe les niches fiscales. En effet, la stratégie du plafonnement des niches par la fixation d’un minimum d’imposition est la seule stratégie possible.
Comme l’ont montré les précédentes lois de finances, la suppression des niches une à une serait contreproductive tant seraient fortes les oppositions qu’une telle pratique susciterait.
Cet amendement est une première étape vers l’instauration d’un impôt minimum alternatif, tel qu’il existe en droit américain.