Le I de l’article 1^er qui crée l’art. 81 quater, défiscalise les heures supplémentaires et crée des disparités entre les salariés qui n’ont pas pouvoir de décider d’effectuer des heures supplémentaires, pour les ménages qui ne sont pas imposés et entre les contribuables qui selon que leurs revenus relèveront d’heures supplémentaires ou pas, ne seront pas imposés de la même manière pour un montant imposable identique, source d’inconstitutionnalité, l’égalité devant l’impôt étant remise en cause.