TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon,
M. Cacheux, M. Carcenac, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Giraud,
M. Gorce M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou,
M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier, M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, Radical et Citoyen
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Cette limite est ramenée à 2 fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance pour les contribuables dont le revenu est imposé au titre de la troisième tranche définie au I de l’article 197, et à une fois ce montant pour les contribuables imposés au titre de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu. »
L’avantage fiscal consenti dans le cadre de cet article peut être admis lorsqu’il est destiné à des étudiants qui sont contraints à l’exercice d’une acticité professionnelle du fait de la faiblesse de leurs revenus familiaux notamment.
Il convient d’éviter que cet avantage se transforme en pur effet d’aubaine au bénéfice de familles plus aisées pour des rémunérations accessoires.
Dès lors, il est proposé de plafonner plus strictement le bénéfice de la disposition en ce qui concerne des foyers fiscaux dont le revenu par part est imposé aux deux plus hautes tranches de l’impôt sur le revenu.