TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit,
M. Brottes, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac,
M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay,
M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, Radical et Citoyen
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« acquièrent » »,
insérer les mots :
« pour la première fois ».
Dans sa rédaction actuelle, le crédit d’impôt s’adressera non seulement aux futurs propriétaires mais surtout à ceux qui le sont déjà. Dans ces conditions, cet avantage n’aura rien d’une incitation spécifique à l’accession à la propriété mais ne sera qu’un pur effet d’aubaine.
Cet amendement réserve crédit d’impôt aux seuls primo-accédants.