TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Sapin, M. Muet, M. Cacheux, M. Brottes, M. Idiart,
Mme Darciaux, Mme Lepetit, M. Letchimy, Mme Gaillard, M. Jean-Louis Dumont,
Mme Saugues, Mme Erhel
et les membres du groupe Socialiste, Radical et Citoyen
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Ce crédit d’impôt est ouvert aux seuls contribuables dont les ressources n’excèdent pas les plafonds définis au troisième alinéa du 2° du c du I de l’article 244 quater J du code général des impôts pour l’avance remboursable sans intérêt ».
Il s’agit ici d’ajouter une condition de ressource pour bénéficier du crédit d’impôt afin que les ménages qui en profitent soient réellement ceux qui en ont le plus besoin.
Le plafond choisi est cependant assez élevé puisqu’il est celui du nouveau prêt à taux zéro.