TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Idiart, Mme Darciaux, M. Bono,
M. Letchimy, Mme Gaillard, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, Mme Saugues,
Mme Erhel, Mme Robin-rodrigo
et les membres du groupe Socialiste, Radical et Citoyen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant le 1er janvier 2008, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les moyens à mettre en œuvre pour que le loyer et les charges supportées par les ménages modestes au titre de leur logement ne dépassent pas 25 % de leurs ressources.
Cet amendement vise à déterminer les politiques que devra mener l’État pour que la part du budget des ménages modestes consacrée au logement dans le parc social et le parc privé conventionné ne dépasse pas 25 % de leurs ressources.
Cette étude préalable permettra d'envisager la mise en place d'un « bouclier logement », beaucoup plus légitime que l'actuel bouclier fiscal.