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APRÈS L'ART. 3
N° 287
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 287

présenté par

M. Idiart, M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, M. Jean-Louis Dumont,
M. Cacheux, M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

Toute personne pratiquant habituellement l’acquisition de biens immobiliers affectés en tout ou partie à l’habitation ou l’acquisition de logements, d’actions ou de parts de sociétés immobilières possédant des logements, en vue de leur revente dans un délai inférieur à six ans, à hauteur de plus de deux reventes par an, exerce l’activité d’intermédiaire commercial dénommée activité de marchand de biens.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à définir l’activité de marchand de biens, comme déjà en 1991 un rapport administratif le recommandait.

Cette définition est le préalable nécessaire à la moralisation d’une profession qui joue un rôle central sur le marché du logement.