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TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Idiart, M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, M. Jean-Louis Dumont,
M. Cacheux, M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, Radical et Citoyen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Toute personne pratiquant habituellement l’acquisition de biens immobiliers affectés en tout ou partie à l’habitation ou l’acquisition de logements, d’actions ou de parts de sociétés immobilières possédant des logements, en vue de leur revente dans un délai inférieur à six ans, à hauteur de plus de deux reventes par an, exerce l’activité d’intermédiaire commercial dénommée activité de marchand de biens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à définir l’activité de marchand de biens, comme déjà en 1991 un rapport administratif le recommandait.
Cette définition est le préalable nécessaire à la moralisation d’une profession qui joue un rôle central sur le marché du logement.