TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud,
M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou,
M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, Radical et Citoyen
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« Lorsque l’actif net successoral est d’une valeur supérieure à 1,270 millions d’euros, cet abattement est réduit à 50 000 euros par part et il est institué un abattement de 100 000 euros sur la part du conjoint survivant ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Le patrimoine est fortement concentré : 10 % des détenteurs les plus riches détiennent 46% du patrimoine. Leur patrimoine est supérieur à 382 000 euros. Les 1 % les plus riches ont un patrimoine supérieur à 1,270 million d'euros. Ils possèdent 13 % du total du patrimoine.
Quant aux 10 % les plus pauvres, ils possèdent moins de 900 euros de patrimoine brut.
Il s’agit par cet amendement d’exclure du bénéfice des nouvelles dispositions proposées les patrimoines les plus importants, c'est-à-dire ceux détenus par moins de 1 % de la population.