ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Idiart, M. Viollet, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud,
M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou,
M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, Radical et Citoyen
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 12 de cet article :
« e) Le d est supprimé. »
Cet amendement vise à sortir les taxes foncières du mécanisme de bouclier fiscal dont le seul but réel est de réduire voire de supprimer l’ISF dû par moins de 2 % des contribuables français.