ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Idiart, M. Viollet, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud,
M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou,
M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, Radical et Citoyen
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 9 de cet article :
« b) Le a est supprimé. »
Cet amendement vise à sortir l’impôt sur le revenu du mécanisme de bouclier fiscal dont le seul but réel est de réduire voire de supprimer l’ISF dû par moins de 2 % des contribuables Français.