TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Launay, M. Vidalies, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux,
M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys,
M. Emmanuelli, M. Giraud,M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Martin (Gers), M. Muet,
M. Nayrou,M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier, M. Montebourg
et les membres du groupe Socialiste, Radical et Citoyen
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ARTICLE
Après l’alinéa 24 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis – L’ensemble des impositions au titre de l’impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d’une option attribuée conformément à l’article L. 225-177 du code de commerce et de la revente des titres acquis dans ce cadre ne sont pas pris en compte pour l’application du plafonnement de l’imposition prévu à l’article 1649-0-A du code général des impôts ».
Il n’est pas possible de parler de moralisation des pratiques en matière de stock-options s’il est permis aux bénéficiaires de ces plans de bénéficier en supplément du « bouclier fiscal ».