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ART. 7
N° 326
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 326

présenté par

M. Launay, M. Vidalies, M. Balligand, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux,
M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys,
M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Martin (Gers), M. Muet,
M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier, M. Montebourg, M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

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ARTICLE 7

Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Cette autorisation ne peut intervenir qu’après l’annonce publique de la cessation ou du changement des fonctions du bénéficiaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En imposant que les indemnités de départ ne puissent être fixées qu’au moment du départ de leur bénéficiaire, le dispositif assurerait l’impossibilité de voir se reproduire des situations particulièrement choquantes qui ont inspiré l’engagement du Président de la République de « supprimer les parachutes dorés ».