TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, M. Rogemont, Mme Hoffman-Rispal,
Mme Marisol Touraine, M. Idiart, M. Launay, M. Balligand, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux,
M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli,
M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Martin (Gers), M. Muet,
M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, Radical et Citoyen
----------
ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :
« 4° La convention mentionnée au IX de l’article 142 de la loi de finances pour 2007 prévoit la prise en charge intégrale par l’État du coût global de l’expérimentation mentionnée au présent article, sous forme d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux départements. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La politique de lutte contre les exclusions relève de la solidarité nationale.
La création du revenu de solidarité active à titre expérimental dans certains départements doit être prise en charge directement par l’État.