TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, M. Rogemont, Mme Hoffman-Rispal,
Mme Marisol Touraine, M. Idiart, M. Launay, M. Balligand, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux,
M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli,
M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Martin (Gers), M. Muet,
M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, Radical et Citoyen
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ARTICLE
Après le mot :
« expérimentation »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« sont à la fois, ceux dont le dernier potentiel fiscal connu tel que mentionné à l’article L 3334-6 du code général des collectivités territoriales est le plus faible, et ceux dont le rapport entre le nombre d’allocataires du revenu minimum d’insertion et la population totale de ces départements est le plus élevé. ».
L’article 11 détermine les conditions d’entrée en vigueur de l’expérimentation. Les départements supplémentaires candidats à ces expérimentations doivent être au nombre de 10.
Si le nombre de candidatures excède dix, les départements seront sélectionnés sur un seul critère : le potentiel fiscal le plus faible.
Les départements ont regretté ce critère de choix insuffisant et trop restrictif car il ne vise que les départements les moins aisés.
C’est pourquoi, les élus départementaux proposent d’enrichir le champ de l’expérimentation en intégrant des critères répondant plus précisément à l’objet de ces expérimentations.
Ils proposent donc un critère supplémentaire relatif au poids de la population des bénéficiaires du RMI par rapport à la population totale du département.
Tel est l’objectif de cet amendement.