TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les règles prévues pour la prime forfaitaire mentionnée à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles en matière d’attribution de la prestation, d’organisme débiteur, de financement de la prestation, de prescription, d’indus, d’incessibilité et d’insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux, sont applicables aux prestations servies dans le cadre du 1° du I.
« III. – Lorsque la personne bénéficie du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isolé, les dispositions du présent article ne sont pas applicables. »
Cet amendement a pour objet de préciser tout d’abord le régime juridique applicable au RSA mis en œuvre au titre du RMI, en disposant que c’est le même que celui de l’actuelle prime forfaitaire servie aux bénéficiaires du RMI en matière d’attribution de la prestation, d’organisme débiteur, de prescription, d’indus, d’incessibilité et d’insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux.
Par ailleurs, cet amendement prévoit qu’en cas de cumul de l’API et du RMI, le RSA sera mis en œuvre prioritairement au titre de l’API, donc à la charge de l’État.