ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 9 de cet article, après les mots :
« un immeuble ou »,
ajouter le mot :
« une ».
Amendement rédactionnel.