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ART. 3
N° 347
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 347

présenté par

M. de Rugy

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Le logement, lorsqu’il est neuf, doit, au jour de l’affectation à usage d’habitation principale du bénéficiaire du crédit d’impôt, bénéficier d’une étiquette énergie entre A et C, selon les dispositions de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le secteur du bâtiment est en France le plus gros consommateur d'énergie parmi tous les secteurs économiques, avec 70 millions de tonnes d'équivalent pétrole, soit 43 % de l'énergie finale totale. Ce secteur offre des possibilités de progrès suffisamment fortes pour répondre aux engagements nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les crédits d’impôts sur le revenu au titre des emprunts contractés pour accéder à la propriété doivent être conditionnés à la performance énergétique des logements achetés ou construits.