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ART. 4
N° 348
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 348

présenté par

M. de Rugy

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article relatif aux abattements sur les droits de succession constitue une mesure injuste bénéficiant à une petite partie de la population pour un coût démesuré pour l’ensemble des Français. À ce titre, il doit être supprimé.