TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giscard d'Estaing
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ARTICLE
I. – Dans les alinéas 18 et 22 de cet article, substituer au montant :
« 20 000 € »
le montant :
« 30 000 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement permet d’élever le montant de la donation en espèce à 30 000 €. Le dispositif mis en place par Nicolas SARKOZY lorsqu’il était ministre des finances, initialement fixé à 20 000 € avait déjà été relevé à titre provisoire par la loi Breton à 30 000 €. Cette mesure, qui a déjà montré sa pertinence, permet de majorer le montant des donations en espèce, destinées par exemple à favoriser l’installation de jeunes ménages.