APRÈS L'ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, M. Copé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans la première phrase du dernier alinéa de l’article 885 S du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il s’agit de neutraliser la hausse sensible des prix de l’immobilier pour les redevables qui voient augmenter leur impôt sans avoir vendu leur résidence principale.