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APRÈS L'ART. 5
N° 366
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 366

présenté par

M. Carrez, M. Copé

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

I. – Dans la première phrase du dernier alinéa de l’article 885 S du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de neutraliser la hausse sensible des prix de l’immobilier pour les redevables qui voient augmenter leur impôt sans avoir vendu leur résidence principale.