TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le dernier alinéa de l’article 885 E du code général des impôts est supprimé
II. – En conséquence, la déclaration commune des concubins notoires sur l’impôt de solidarité sur la fortune est supprimée.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans un souci d’équité, cet amendement vise à supprimer l’obligation de déclaration commune de l’ISF des personnes, de sexe différent, vivant en concubinage notoire.
En effet, il est tout simplement anormal de demander une déclaration commune de l’ISF pour les concubins alors que cette déclaration est séparée pour l’impôt sur le revenu. Il y a là une atteinte à la liberté de concubinage.
En outre, ces obligations sont peu respectées en pratique.