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ART. 7
N° 379 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 379 Rect.

présenté par

M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier

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ARTICLE 7

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – L’article L. 225-38 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, toutes les conventions visées à l’alinéa premier sont soumises à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La vraie solution est la transparence. À cet égard, le dispositif récemment adopté au Royaume-Uni (Company Act de 2006), mais pas encore entré en vigueur (ces dispositions ne s’appliqueront qu’en 2008), pourrait utilement être repris. Il repose sur l’approbation de l’ensemble des éléments de la rémunération des mandataires sociaux par l’assemblée générale des actionnaires, sur proposition du conseil d’administration.