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TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
Après les mots : « sont ceux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« d’entre eux qui sont éligibles à la dotation de fonctionnement minimale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE