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ART. 11
N° 392
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 392

présenté par

M. Michel Bouvard

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ARTICLE 11

Après les mots : « sont ceux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :

« d’entre eux qui sont éligibles à la dotation de fonctionnement minimale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le critère d’autorisation d’expérimentation appuyé sur le potentiel fiscal n’est pas pertinent au regard de l’objectif poursuivi, il s’agit donc de lui en substituer un autre qui paraît plus adapté, celui de l’éligibilité à la DFM, qui vise particulièrement les départements défavorisés.