ART. 6

N° 403

ASSEMBLÉE NATIONALE

10 juillet 2007

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TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 403

présenté par

M. Brard

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.