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TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« aux salariés »,
insérer les mots :
« dans une entreprise n’ayant procédé à aucun licenciement économique durant les trois années civiles précédant le versement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de ne pas permettre que des licenciements soient compensés par la réalisation d’heures supplémentaires.