Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X – Les dispositions ci-dessus cessent immédiatement de produire leurs effets dans une entreprise où des licenciements économiques y sont engagés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réalisation d’heures supplémentaires aidées dans une entreprise n’est pas compatible avec des licenciements économiques.