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TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux ayants-droit assujettis à l’impôts sur le revenu des personnes physiques l’année précédant le décès ou la transmission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de réserver l’avantage de ces dispositions aux ayant droits modestes.