ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXIII. – Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux ayants-droit assujettis à l’impôts de solidarité sur la fortune ».
Il s’agit d’écarter du bénéfice des dispositions prévues les ayants droits fortunés.