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TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau
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ARTICLE
Après l’alinéa 24 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis – L’article premier du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la restitution ne peut excéder annuellement la somme de 8 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.