ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 14 de cet article.
Il est totalement inacceptable de dispenser des citoyens de leur devoir de solidarité.