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TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 5 de cet article, après les mots :
« ne constate »,
insérer les mots :
« après avis conforme du comité d’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.