Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 28 de cet article par la phrase suivante :
« Le dispositif de réduction des cotisations défini à ce présent alinéa n’est ouvert que si, dans l’entreprise ou l’établissement, aucun salarié a temps partiel n’a fait connaître le souhait d’effectuer des heures complémentaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime d’encouragement aux heures supplémentaires ne doit pas se faire au détriment des salariés en temps partiel imposé, qui sont le plus souvent des femmes et qui sont ceux qui ont le plus besoin de « travailler plus pour gagner plus ».