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TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 30 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas de raison pour que la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale porte sur l’ensemble de la rémunération. Ce dispositif aggraverait l’inégalité de traitement entre salariés à qui seront proposées des heures supplémentaires et les autres salariés.