Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 435
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 435

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

----------

ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 30 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’y a pas de raison pour que la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale porte sur l’ensemble de la rémunération. Ce dispositif aggraverait l’inégalité de traitement entre salariés à qui seront proposées des heures supplémentaires et les autres salariés.