ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lazaro
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 10 de cet article, substituer au montant :
« 5 000 € »,
le montant :
« 15 000 € »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
L’abattement de 5 000 € consenti à chacun des neveux et nièces doit être portée à 15 000 €.
L’un des objectifs de ce projet de loi étant d’améliorer le pouvoir d’achat, il est opportun de relever le montant de l’abattement pour la perception des droits de mutation à titre gratuit dès lors que l’on n’est pas en ligne directe.