I. – Dans l’alinéa 21 de cet article, après le mot :

« révolus »

insérer les mots :

« ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »