I. – Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer au montant :

« 150 000 € »,

le montant :

« 350 000 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. »

L’abattement de 150 000 € consenti à chacun des ascendants et aux enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation doit être portée à 350 000 €. En effet, en raison de l’abattement de 50 000€ global qui est supprimé, il y a lieu de fixer l’abattement applicable à un niveau tenant compte de la réalité des patrimoines familiaux, immobiliers et mobiliers et de l’intérêt majeur de la transmission sans droits fiscaux vers les enfants.