TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gatignol, M. Gorges, M. Luca, M. Remiller, M. Martin (Marne),
M. Fourgous, M. Spagnou, M. Lejeune, M. Ferry
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 10 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 350 000 € sur la part de chacun des petits-enfants. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. »
L’abattement de 350 000 € prévu pour la transmission entre parent et enfant mérite d’être élargie à la transmission au premier niveau de liens familiaux : grands-parents à petits-enfants.