ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Goasguen, M. Remiller, M. Herth
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ARTICLE
Dans l’alinéa 19 de cet article, après le mot :
« supprimé »,
insérer les mots :
« lié à la durée du travail, »
Le principe de non substitution ne peut jouer que pour les suppressions de primes ayant le même objet que les heures supplémentaires.