ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 24 de cet article, après le mot :
« société »,
sont insérés les mots :
« ou de ses versements aux fonds visés au 3° du I »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement vise à améliorer techniquement les possibilités pour les assujettis à l’ISF de financer les PME. Cela va dans le sens et l’esprit de cet article 6.