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ARTICLE PREMIER
N° 471 (2ème rect.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n° 4)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 471 (2ème rect.)

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 9 de la commission des affaires culturelles

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à l'ARTICLE PREMIER

Après la première occurrence des mots :

« code du travail »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet amendement :

« et ne sont pas intégrées de manière définitive à l’horaire contractuel de travail. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement vise à clarifier la rédaction de la clause destinée à éviter les abus en matière de temps partiel. Il s’agit donc de prévoir expressément que le dépassement de l’horaire fixé au contrat de travail à temps partiel ne peut donner lieu au bénéfice des nouvelles exonérations que pour une durée limitée d’une part et s’il est régularisé du fait de l’inclusion de ce dépassement dans l’horaire prévu au contrat d’autre part.