TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 2 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « et » les mots : « , appréciées au regard de celles ».
Le texte actuel prévoit que les rémunérations différées doivent être conditionnées à la performance du bénéficiaire. Il s’agit ici du bénéficiaire en tant que mandataire social. Ce dernier doit donc agir dans l’intérêt de la société.
L’amendement n°2 propose de préciser qu’il s’agit des « performances du bénéficiaire et de la société dont il est membre du directoire».
A titre de précision, il est proposé de sous-amender afin de viser les « performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il est membre du directoire. »