ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 246 de Mme Touraine
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à l'ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement :
« VI bis. – Le comité dentreprise ou à défaut… (le reste sans changement) ».
Il est souhaitable d’assurer un suivi, au niveau de chaque entreprise ou établissement, de l’effet du dispositif sur le développement des heures supplémentaires comme le propose l’amendement n° 246.