ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier
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à l'amendement n° 97 M. Carrez
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer à la date :
« 30 septembre 2007 »
la date :
« 31 octobre 2007 ».
Sous-amendement rédactionnel.