ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU CODE DE LA DÉFENSE ET DU CODE CIVIL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Beaudouin, rapporteur
au nom de la commission de la défense
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 12 de cet article, substituer au mot :
« société »,
le mot :
« sociétés ».
Amendement rédactionnel