ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU CODE DE LA DÉFENSE ET DU CODE CIVIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Beaudouin, rapporteur
au nom de la commission de la défense
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ARTICLE
Dans l’alinéa 26 de cet article, substituer au mot :
« Au »,
les mots :
« Après le tableau du ».
Amendement rédactionnel de précision.