Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 13

N° 13

ASSEMBLÉE NATIONALE

1er février 2008

LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n° 51)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant :

Dans l’article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Toute personne », sont insérés les mots : « ou urne cinéraire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement autorise l’inhumation d’une urne cinéraire dans une propriété privée dans les mêmes conditions que l’inhumation d’un corps, qui est soumise à autorisation préfectorale. Rien ne justifierait, en effet, un régime plus restrictif pour les urnes que pour les corps.