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LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« du décès »,
les mots :
« de naissance du défunt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les informations relatives à la destination des cendres du défunt seront conservées à la mairie de la commune de naissance, comme l’état civil, et non à la mairie du lieu de décès. Ces informations devraient ainsi être plus facilement accessibles pour les personnes recherchant le lieu de dispersion des cendres.